Avis servant à consigner qu’une banque ou un prestataire de paiement a refusé ou retourné un paiement. Indiquez uniquement des faits vérifiables et ne présentez pas automatiquement l’événement comme une faute volontaire, une fraude ou un motif d’expulsion.
Saisissez les renseignements une seule fois et recevez l’original anglais avec une copie française de courtoisie sans frais supplémentaires.
Pour les propriétaires, gestionnaires et locataires qui souhaitent vérifier et partager clairement les renseignements locatifs.
Avis servant à consigner qu’une banque ou un prestataire de paiement a refusé ou retourné un paiement. Indiquez uniquement des faits vérifiables et ne présentez pas automatiquement l’événement comme une faute volontaire, une fraude ou un motif d’expulsion.
Indiquez la date, le montant, le mode et la référence du paiement initial. Mentionnez le motif du retour uniquement si la banque ou le prestataire l’a réellement communiqué; ne le supposez pas.
Indiquez seulement un mode, lieu ou portail autorisé pour le paiement de remplacement. N’inventez pas de délai légal et ne modifiez pas unilatéralement le mode de paiement sans vérifier le bail et le droit applicable.
Séparez le loyer de base ou le solde principal de tout frais de paiement retourné. N’incluez un frais que s’il est permis par le bail et la loi applicable, en conservant la source de vérification.
Cet avis ne remplace pas un avis légal de paiement du loyer ou d’expulsion. Pour changer le mode de paiement, exiger des espèces, réclamer des dommages ou engager une démarche formelle, vérifiez séparément les exigences de l’État et locales.
N’incluez pas de numéros complets de compte/carte, mots de passe, codes d’accès ou numéros de sécurité sociale. Utilisez uniquement la référence minimale nécessaire pour identifier la transaction.
Les effets d’un paiement retourné varient selon la juridiction. Ne présentez pas ce document comme un avis de payer ou quitter, une demande légale, une preuve de fraude ou une autorisation automatique de facturer des frais ou modifier le mode de paiement. Vérifiez ces effets séparément.
Non. Lorsqu’elle est disponible, la copie dans la langue choisie est incluse sans frais supplémentaires.
Non. Vérifiez toujours les règles en vigueur et les formulaires officiels applicables au bien.