Registres de remise ou signification des documents et formulaires de contact du locataire permettent de tenir des dossiers locatifs clairs et vérifiables. Lors d’une remise, consignez lorsque pertinent le document, la date, l’heure, le lieu, le mode et la personne qui a remis ou reçu, puis vérifiez les exigences de la juridiction avant de considérer ce registre comme preuve juridique de signification.
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