Ce formulaire gratuit permet au locataire de proposer un échéancier pour régler un solde impayé ou d’ajuster temporairement des dates de paiement. Il s’agit d’une demande de discussion, pas d’un plan déjà accepté. Son envoi ne modifie pas automatiquement le bail, n’efface pas le solde, n’oblige pas le bailleur à accepter un paiement partiel et ne suspend pas un avis, une procédure ou un délai.
Saisissez les renseignements une seule fois et recevez l’original anglais avec une copie française de courtoisie sans frais supplémentaires.
Pour les propriétaires, gestionnaires et locataires qui souhaitent vérifier et partager clairement les renseignements locatifs.
Ce formulaire gratuit permet au locataire de proposer un échéancier pour régler un solde impayé ou d’ajuster temporairement des dates de paiement. Il s’agit d’une demande de discussion, pas d’un plan déjà accepté. Son envoi ne modifie pas automatiquement le bail, n’efface pas le solde, n’oblige pas le bailleur à accepter un paiement partiel et ne suspend pas un avis, une procédure ou un délai.
Identifiez le logement, la période ou le solde concerné et l’option demandée. Le locataire peut fournir un bref contexte s’il le souhaite, mais il n’a pas à révéler diagnostic médical, statut migratoire, coordonnées bancaires complètes ou autres données sensibles inutiles.
Indiquez ce qui peut être payé maintenant, les versements et dates proposés et si le loyer courant reste dû séparément. Séparez l’ancien solde du loyer futur afin que la proposition puisse être rapprochée du registre et des paiements réels.
Utilisez le statut uniquement pour indiquer en attente, refusé, modifié ou approuvé dans un document distinct. Si un véritable accord est conclu, consignez les conditions acceptées dans le Payment Plan Agreement; ne transformez pas une demande unilatérale en contrat signé.
Le CFPB recommande aux locataires et bailleurs de discuter d’options de remboursement lorsqu’il est difficile de payer tout le loyer. Mais l’effet des paiements partiels, avis de non-paiement, accords écrits et procédures dépend de la juridiction. California Courts explique aussi que l’acceptation d’un paiement partiel après certains avis peut affecter la validité de l’avis. Vérifiez séparément l’effet juridique.
N’incluez pas de mots de passe, numéros complets de compte ou de carte, numéros de sécurité sociale ou données financières sensibles inutiles. Utilisez seulement les références minimales nécessaires au paiement.
Les règles sur paiements partiels, affectation des paiements, frais, avis, expulsion, aides et plans varient selon l’État, la localité, le bail et le programme de logement. Ce formulaire sert à proposer et suivre une demande; il ne remplace ni conseil juridique, ni accord signé, ni stipulation judiciaire, ni formulaire obligatoire.
Non. Lorsqu’elle est disponible, la copie dans la langue choisie est incluse sans frais supplémentaires.
Non. Vérifiez toujours les règles en vigueur et les formulaires officiels applicables au bien.