La sous-location crée des obligations entre le locataire principal et le sous-locataire, mais ne supprime généralement pas la responsabilité du locataire principal envers le propriétaire. Cette version française est informative ; le bail principal, l’accord du propriétaire et le droit applicable restent essentiels.
Saisissez les renseignements une seule fois et recevez l’original anglais avec une copie française de courtoisie sans frais supplémentaires.
Pour les propriétaires, gestionnaires et locataires qui souhaitent vérifier et partager clairement les renseignements locatifs.
La sous-location crée des obligations entre le locataire principal et le sous-locataire, mais ne supprime généralement pas la responsabilité du locataire principal envers le propriétaire. Cette version française est informative ; le bail principal, l’accord du propriétaire et le droit applicable restent essentiels.
Identifiez le locataire principal, le sous-locataire, le logement ou la chambre, la date de début et la date de fin ou condition de fin.
Précisez loyer, échéance, mode de paiement, dépôt et frais autorisés. Ne percevez ou retenez aucun montant contraire au bail principal ou au droit applicable.
Reprenez les règles importantes relatives à l’occupation, aux animaux, au stationnement, à l’usage des lieux, à l’entretien et au comportement. Ne promettez pas des droits que le locataire principal ne possède pas.
Vérifiez si l’accord du propriétaire est requis. Précisez départ, restitution des clés, dommages et éventuelle responsabilité persistante du locataire principal.
Collectez uniquement les données nécessaires à la sous-location et protégez les informations personnelles et financières. Appliquez les règles de façon cohérente et non discriminatoire.
Certaines juridictions autorisent, limitent ou conditionnent la sous-location, et le bail principal peut exiger un consentement. Des règles particulières peuvent aussi viser le dépôt, l’occupation et la résiliation. Vérifiez le bail et le droit en vigueur.
Non. Lorsqu’elle est disponible, la copie dans la langue choisie est incluse sans frais supplémentaires.
Non. Vérifiez toujours les règles en vigueur et les formulaires officiels applicables au bien.