Formulaire gratuit pour consigner les frais de sélection réellement reçus du candidat, la date et le mode de paiement, les coûts de sélection applicables et tout remboursement. L’autorisation de facturer, les plafonds, reçus et remboursements varient selon la juridiction.
Saisissez les renseignements une seule fois et recevez l’original anglais avec une copie française de courtoisie sans frais supplémentaires.
Pour les propriétaires, gestionnaires et locataires qui souhaitent vérifier et partager clairement les renseignements locatifs.
Formulaire gratuit pour consigner les frais de sélection réellement reçus du candidat, la date et le mode de paiement, les coûts de sélection applicables et tout remboursement. L’autorisation de facturer, les plafonds, reçus et remboursements varient selon la juridiction.
Identifiez le candidat et le bien ou dossier associé sans inclure de données sensibles inutiles.
Consignez uniquement le montant réellement reçu, la date, le mode de paiement et une référence de transaction non sensible.
Consignez les coûts réels de rapport de crédit, vérification de références ou autres coûts autorisés; n’incluez une valeur de traitement que si le droit applicable le permet.
Consignez toute partie inutilisée, remboursement ou crédit et sa date; vérifiez séparément les délais obligatoires de remboursement.
Utilisez seulement les données nécessaires pour identifier la transaction et la demande. Ne copiez pas de numéro de sécurité sociale, rapport de crédit complet, mot de passe, identifiants ou numéros complets de carte/compte sur le reçu.
Ce reçu ne crée pas à lui seul le droit de facturer des frais et ne prouve pas que le montant, le moment de la facturation ou la procédure de sélection respectent la loi. Vérifiez avant toute facturation les règles étatiques et locales, y compris plafonds ajustés périodiquement, critères écrits, ordre d’examen et remboursements.
Non. Lorsqu’elle est disponible, la copie dans la langue choisie est incluse sans frais supplémentaires.
Non. Vérifiez toujours les règles en vigueur et les formulaires officiels applicables au bien.